C'est à propos du PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DU CONTENTIEUX ET A L'ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES. Cela concerne bien évidemment les modes alternatifs de résolution des conflits. Il y est surtout question de la médiation familiale qui comme on le sait est à l'ordre du jour. On peut en retenir les passages essentiels suivants: ...> Commentaires: tout d'abord, on voit bien que l'objectif visé en matière de médiation familiale n'est pas de répondre en effet au droit de l'Union européenne qui ne fixe aucune règle en matière de médiation familiale et qui n'impose d'ailleurs aucun diplôme de médiation familiale extrêmement discutable en soi, lequel est une hérésie française qui existe de par le lobbying des travailleurs sociaux. Un médiateur qui a les compétences de savoir faire et de savoir être en médiation peut tout faire à ceci près que pour parler d'un sujet, faut-il le bien connaître et naturellement en avoir une certaine pratique. Comme dirait Boileau dont on oublie qu'il a poursuivi des études de droit et a même été inscrit au Barreau: "Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément". Or, si la vie familiale peut donner l'illusion d'être connue de tout un chacun au quotidien pour pouvoir s'exprimer sur le sujet, cela est moins vrai au plan psychologique, sociologique et juridique. Et en ce sens, cette étude se trompe. Ce diplôme n'offre strictement aucune garantie à l'heure actuelle de compétence théorique en matière famliale avec 63 h d'enseignements dans chacune des matières précitées, ce qui est excessivement faible outre que la matière juridique suppose actualisation constante et que rien n'est prévue en ce sens. En outre, les Validations des acquis dans la période de transition pour la mise en place de formations en vue de l'obtention du diplôme, ont permis d'admettre des candidats issus du champ social par quasi cooptation pour certains et rejet d'autres issus du champ juridique par exemple mais pas seulement que la composition des jurys a favorisé puisque les DRASS, chargées de ces validations, ont recruté pour l'essentiel des travailleurs sociaux dénués de compétences reconnues dans chacune de ces matières de sorte que la vérification des acquis n'a pas pu se faire pour la grande majorité d'entre eux. Se pose en fin la question du coût notamment de l'information et la promotion qui doit être gratuite prétend l'étude mais n'est pas assurée hors association, ce qui est parfaitement anormal. Enfin la référence à l'APMF et la Fenamef comme passage obligé pour suivre des prescriptions déontologiques est entièrement fausse. C'est un leurre total que de le croire. D'une part, il n'est pas besoin d'adhérer à une association pour suivre des prescriptions déontologiques et d'autre part, rien ne justifie que les belles chartes mises en place soient respectées quand on voit la pratique de certains médiateurs familiaux et l'absence de sanctions les concernant. Seules les professions réglementées et régies par des ordres sont à même de faire respecter les règles qui les régissent. Dès lors, ce n'est pas parce que de nombreuses associations ont adhéré à l'APMF et/ou à la FENAMEF pour faire avancer également leurs idées en leur sein que pour autant, elles balaient devant leurs portes. L'ostracisme ambiant de ces deux associations vis à vis des non travailleurs sociaux et même des non salariés est encore trop dominant pour considérer qu'elles sont vraiment représentatives. de l'ensemble des médiateurs. Elles n'imposent à ma connaissance aucune assurance de responsabilité professionnelle, ce qui n'est pas non plus gage de sérieux. Et je ne vois pas qu'elles aient sanctionné des médiateurs de leurs rangs ou simplement qu'elles exercent réellement un vrai contrôle même a posteriori Cette étude estime qu'il y a + ou - 1000 médiateurs répartis inégalement sur le territoire. Ces chiffres m'apparaissent directement issus des associations précitées et ne sont pas fiables. Quand on sait que la FNCM, autre fédération de centres de médiation n'est pas même citée et a été parfaitement oubliée au passage alors qu'elle comprend au bas mot 1500 médiateurs dont la majeure partie n'adhère pas aux deux associations précitées. Il est donc visible que l'étude ne s'est basée que sur les chiffres des associations subventionnées oubliant toutes les autres et les médiateurs exerçant individuellement. Sur la base de l'expérimentation prévue dans 5 tribunaux de taille inégale dont pour certains, le périmètre pris en compte porterait sur 5169 dossiers avec un taux de succès de médiation de 33%. On estime que le temps moyen d'un magistrat sur ce type de dossier est de 75 à majorer dans les plus grands tribunaux de 10% et de 180Mn pour un greffier. Dès lors, l'évaluation des besoins donne que le temps passé sur 33% des dossiers avec médiation préalable obligatoire permettra un temps de traitement moyen de 30mn C/75mn et pour les greffiers de 130 au lieu de 180mn en tenant compte de leur taux d'absentéisme de 8% ! Dans la cadre d'une généralisation de la mesure, les affaires prises en compte concernent 85 690 dossiers ! Bien sûr, pour les justiciables, il est admis par l'étude que ces mesures retardent l'accès à la justice mais qu'il serait compensé par la pacification des relations familiales, l'intérêt supérieur de l'enfant de manière la plus gratuite car rien ne justifie que l'accès à la justice soit retardé pour mener des actions de médiation. Parfois, l'intérêt supérieur de l'enfant commande au contraire que des mesures provisoires soient prises dans l'urgence sans attendre que les parents négocient. Enfin, cette étude d'impact montre surtout que la médiation va désengorger le travail des tribunaux pour réduire le temps passé des magistrats et greffiers dans une matière qui représente 60% du contentieux traité par les tribunaux en matière civile en considérant qu'il ne restera que 20% de saisines contentieuses soit pour un examen de régularité de la procédure 20mn pour un magistrat et 60 minutes par les greffiers contre respectivement 45mn et 130 mn actuellement. Il reste à voir ce qu'il adviendra des accords de médiation et ce que cela recouvrira pour prétendre pouvoir être homologué sans difficulté par un juge. Les avocats se plaignent déjà de n'avoir en réalité aucun accord à la sortie des médiations dans la majeure partie des cas partis en médiation. Les médiateurs issus du champ social se contentent souvent d'une reprise de dialogue qui n'engage à rien d'autre. On voit aussi des accords rédigés comme des devoirs d'écolier qui n'ont pas le souci de l'exécution et des garanties juridiques à y apporter. Trop de médiateurs oublient ou ne renvoient pas volontairement les médiés à leurs avocats pour mettre ces accords en forme. Ces pratiques sont source de déconvenues. Or, l'étude indique que la pertinence de l'expérimentation dépendra bien naturellement du nombre d'accords homologués par le juge ou de désistement des parties pour permettre au Parlement d'envisager le développement du dispositif. Là-dessus, il est intéressant de voir ce qui se passera dans le cadre de l'expérimentation puisqu'elle se fera aussi dans des tribunaux où pour certains, le mot médiation est peu usité avec une absence de choix patent de médiateurs quand il y en a.