"Le Conseil national des barreaux a présenté un rapport d’information lors de son assemblée générale du 15 novembre 2013 du groupe « Juridictions du XXIème siècle et office du juge » constitué dans le cadre des travaux des commissions Marshall et Delmas-Goyon mises en place par le ministère de la justice. 

A cette occasion, 44 premières propositions ont été adoptées regroupées autour de quatre thématiques : l’accès facilité aux droits effectifs ; la résolution des conflits par la volonté des parties ; la simplification du recours au juge qui demeure garant des droits des parties ; et l’aide juridictionnelle. 

Le Conseil national des barreaux portera ces propositions auprès des pouvoirs publics, notamment lors du colloque organisé par le ministère de la justice sur « La justice du 21ème siècle » les 10 et 11 janvier 2014 à Paris, Maison de l’Unesco …" 

Voici l'extrait concernant la résolution des conflits: 
 " 2.1 La simplification du recours aux modes amiables de résolution des différends par une codification unique repensée 
2.2 Une politique d'incitation à la mise en place effective de la procédure participative, de la procédure collaborative et de la médiation par l'information préalable et obligatoire, figurant dans les convocations en justice. 
2.3 L'extension du recours à la procédure participative à tout domaine juridique et judiciaire, y compris lorsque le juge a été saisi. 
2.4 La possibilité de recourir à la procédure participative avant l'introduction d'une requête en divorce. 
2.5 La création d'une procédure d'homologation par le juge, simplifiée, pour les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l'issue de la procédure participative. 
2.6 La création de procédures simplifiées d'homologation par le juge, sans comparution des parties dans les accords intervenus par acte d'avocat, rédigés obligatoirement par un avocat pour chacune des parties, notamment pour la conclusion des divorces par consentement mutuel. 
2.7 La force probante des versions numériques des actes d'avocats revêtues par le ou les rédacteurs d'une signature électronique (L. 31 déc. 1971, art. 66-3-4 nouveau).
2.8 La date certaine de l'acte d'avocat. 
2.9 L'homologation par le juge, simplifiée, des accords conclus par actes d'avocats en matière d'instances modificatives, de liquidation de régime matrimonial et de successions. 
2.10 L'élaboration d'un cahier des charges national en matière de médiation prévoyant l'assistance de l'avocat aux côtés de chacune des personnes pour chacune des séances, avec a minima une présence obligatoire du conseil au cours de la première et de la dernière séance, rémunérée ou avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
2.11 La création de mesures d'incitation fiscale dans les instances achevées par recours aux procédures alternatives (ex. diminution du taux de TVA, instauration d'un crédit d'impôt ou remboursement des frais de justice). 
2.12 La reconnaissance de plein droit du statut de tuteur des personnes protégées aux avocats spécialement formés en ces domaines. " Il est simplement maladroit de parler de procédure participative ici mais plus encore de dénommer la pratique collaborative de procédure, ce qu'elle n'est pas du tout. 

Voir ici l'ensemble des 44 propositions