- LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire prévue à l’article 270 du Code civil, vient compenser la disparité financière, mobilière, créée par la rupture du mariage au profit de l’époux démuni.
Son obtention est subordonnée à la présence d’une baisse significative du niveau de vie de l’époux demandeur.
La nécessité d’une faute n’est pas requise.
Toutefois, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur, le juge peut la lui refuser.
- CONDITIONS
La prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce.
- VERSEMENT
Son versement peut prendre plusieurs formes (article 274 du code civil) :
- Somme d’argent
- Attribution d’un bien en propriété
- Attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit
- MODALITES
La prestation compensatoire est temporaire et son montant, il ne peut être révisé.
Seules les modalités de paiement peuvent faire l’objet d’une demande en révision (article 275 alinéa 2 du code civil).
2 .LA PENSION ALIMENTAIRE
La pension alimentaire quant à elle, permet de faire vivre une personne dans le besoin.
Elle vient en exécution d’une obligation alimentaire, d’un devoir de secours ou d’une obligation d’entretien.
EN L’ABSENCE D’ENFANT
D’une part, la pension alimentaire peut être attribuée entre époux sans la présence d’enfant :
- Si les époux vivent ensemble mais l’un d’eux ne participe pas assez aux charges du ménage
- Si les époux vivent séparément mais que l’un d’eux estime avoir besoin d’une pension alimentaire pour maintenir son niveau de vie.
Lorsque la pension alimentaire est demandée par l’un des époux sans la présence d’enfant, ce dernier ne pourra le faire que dans 3 cas :
- Pendant le mariage si les époux vivent ensemble
- Pendant la séparation si les époux sont séparés
- Pendant l’instance en divorce
EN PRESENCE D’ENFANT
D’autre part, la pension alimentaire peut être demandée par un époux à l’autre, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Cette demande doit être faite par le parent à qui l’enfant a été confié (article 373-2-5).
Cette demande peut être faite à 2 moments :
- Soit au cours de la procédure en divorce ou en séparation
- Soit après le prononcé du divorce ou de la séparation
LE CADRE GENERAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Enfin, qu’il y ait la présence d’enfant ou non, la pension alimentaire peut revêtir diverses formes :
- Somme d’argent
- Jouissance gratuite d’un logement familial ou en indivision
- Prise en charge des frais engagés pour l’enfant
- L’abandon de biens en usufruit
- L’affectation à l’enfant de biens productifs de revenus
- Capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l’enfant une rente indexée
Elle est due à compter du jour de la demande en justice jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant (article 371-1 et 371-2 du code civil).
Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice, vous accompagne pour calculer vos demandes de prestation compendatoire et prestation compendatoire dans le cadre d'un divorce aimable ou divorce devant juge aux affaires familiales.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter mon site internet : http://bender-avocat.com
