La clause pénale en matière de vente immobilière: un gage de loyauté dans la conduite des pourparlers
Par Emilie CAMBOURNAC le 25/03/2020
LA CLAUSE PENALE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE La clause pénale est celle par laquelle une personne, afin d’assurer l’exécution d’une convention et notamment de ses obligations, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution, et notamment dans la majorité des cas, à payer une somme ... Lire la suite >