
Usage trompeur de la marque cédée par un créateur de mode renommé
Par Emilie COLLOMP le 21/09/2026
Affaire de Castelbajac : l'usage trompeur par le cessionnaire d'une marque patronymique En 2023, nous avions commenté l'arrêt par lequel la Cour d'appel de Paris avait prononcé la déchéance partielle des marques " de Castelbajac " pour usage trompeur par leur cessionnaire, la société ... Lire la suite >




