Produire un moyen de preuve illicite est recevable (Vol d'un salarié)
Par Emilie COLLOMP le 05/04/2024
La Cour de Cassation admet la recevabilité d'une vidéosurveillance installée dans des conditions illicites en mettant en balance le droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme) et le droit à la preuve (article 9 du code de procédure civile). ... Lire la suite >