Le report des délais en matière commerciale durant l’état d’urgence sanitaire
Par Emmanuelle BALK-NICOLAS le 01/04/2020
Le report des délais en matière commerciale durant l’état d’urgence sanitaire : Quelques précisions : Pour bien comprendre l’étendue de l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 telle qu’expliquée par la circulaire du 26 mars, il faut d’abord noter une double condition ... Lire la suite >