LA DÉFENSE LINCOLN : Négociation de plaidoirie (plea bargain), le projet de la CRPC criminelle

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), inspirée du système américain du plaider-coupable, vise à accélérer le traitement des affaires pénales en France mais elle soulève des inquiétudes quant à la préservation des droits des parties. Sa possible extension aux affaires criminelles, c’est-à-dire pour juger les affaires les plus graves, est préoccupante.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans notre Code de procédure pénale, est une forme de justice négociée permettant au prévenu de reconnaître sa culpabilité en échange d'une proposition de peine par le procureur de la République.

La CRPC est inspirée de la procédure américaine du plaider-coupable.

Lorsque je veux expliquer à des clients qui sont convoqué en CRPC délictuelle, je commence par l’illustrer ainsi : vous voyez lorsque dans un film ou une série américaine, l’avocat, souvent commis d’office, dit à son client d’accepter la peine, alors que son client est innocent ? c’est ça…

Utilisée en France uniquement pour des délits, elle est aujourd’hui en phase d’être votée pour des affaires criminelles.

Le gouvernement est en train de faire passer en douce une procédure qui met en danger notre culture judiciaire.

Les objectifs sont clairs :

  • Écouler le contentieux dit de masse.
  • Faire face au manque de moyens du service de la Justice.

Or, quel est le bilan des CRPC délictuels ?

  • Les délais d’audiencement sont aussi rallongés : souvent plus d’un an après les faits commis.
  • Absence de pédagogie, absence de réflexion. L’audience c’est tenter de tirer du prévenu une réflexion sur sa culpabilité. Lors de l’audience d’homologation d’une CRPC, qui suit l’entretien du plaider coupable, certains magistrats du siège, de certaines juridictions, ne cherchent même plus à discuter avec le prévenu de ses erreurs. Et quand les magistrats du siège tentent de le faire, le prévenu n’a pas d’autre effort à faire que d’écouter en baissant la tête.
  • Ils servent régulièrement à faire passer en force des dossiers dont l’auteur présumé ne reconnait pas les faits
  • Ou à faire passer discrètement une affaire qui pourrait atteindre l’image de certaines institutions.

Parfois les 2 en même temps, en faisant peser une forte pression sur le prévenu d’accepter une culpabilité pour ne pas être projetée à la vindicte.

Même si la présence d’un avocat est requise, cette garantie peut être trompeuse : seules les affaires les plus faciles bénéficient généralement d’une défense adéquate, car les conditions de l’intervention de l’avocat commis d’office sont restreintes.

Si les avocats de la Défense tentent de résister aux CRPC déferrement (c’est-à-dire à la sortie de la garde à vue, au lieu et place de la comparution immédiate pour des délits) en refusant les propositions qui tendent à la détention ferme, ils l’accepteront si la peine proposée est manifestement plus courte que celle qui serait prononcée en audience. C’est le jeu.

Pour comprendre les enjeux de la mise en place de la CRPC criminelle :

  • C’est un véritable choix sociétal (recherche d’efficacité en termes de chiffre), une stratégie de gestionnaire hors sol, dans une période trouble tant au niveau intérieur qu’international.
  • C’est souvent le moyen pour le parquet de passer une affaire sans publicité car personne ne s’intéresse à ces audiences.
  • L’affaire des viols de Mazan a non seulement mis en évidence une certaine forme d’exploitation de la femme, mais au-delà elle a permis à des victimes de s’identifier et de retrouver des repères, de restaurer une image positive d’elles-mêmes. Quelle aurait été l’impact si la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avait été applicable à cette affaire ?

A nos politiciens qui prônent en public toujours plus d’autorité, qui instrumentalisent les faits divers, l’émotivité autour de ces affaires, et qui derrière cette façade sacrifient les valeurs de notre Justice :

« J'étais l'huile dans la machine. Je permettais aux engrenages de tourner et de s'actionner. J'aidais à garder le moteur du système en marche. »

Michael Connelly (La Défense Lincoln)

Là, le moteur risque de manquer d’huile…

Pour aller plus loin :

  • Regardez le film (pas la série) : La Défense Lincoln

Est-ce que je le conseillerais à des clients dans des affaires criminelles ?

  • Oui, si je suis en Défense qu’il reconnait sa culpabilité ET si la peine proposée est manifestement minime.
  • Oui, si je suis en Défense et que je souhaite éviter l’absence de travail sur son passage à l’acte.  
  • Non, si je suis partie civile, c’est anéantir toute possibilité d’apaisement