
L'URSSAF réclame des cotisations sur 224 000 € d'indemnité transactionnelle. La preuve d'un préjudice distinct suffit à annuler le redressement.
Par Eric ROCHEBLAVE le 28/05/2026
L'URSSAF réclame des cotisations sur 224 000 € d'indemnité transactionnelle. La preuve d'un préjudice distinct suffit à annuler le redressement. Une société verse 224 000 € à l'un de ses cadres pour mettre fin, par transaction, à un litige né de l'exécution ... Lire la suite >









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