
L'URSSAF saisit 70 201,10 €. 63 800,34 € étaient prescrits.
Par Eric ROCHEBLAVE le 24/07/2026
L'URSSAF saisit 70 201,10 €. 63 800,34 € étaient prescrits. Quatre contraintes émises les 29 juin 2018, 31 juillet 2018, 21 janvier 2019 et 19 avril 2019. Signifiées les 10 juillet 2018, 10 août 2018, 25 janvier 2019 et 10 mai 2019. Le délai de prescription de l'action en exécution d'une contrainte ... Lire la suite >









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