
Contrôle pour travail dissimulé. Votre salarié est interrogé sans son consentement par l’URSSAF. Pouvez-vous vous en plaindre ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 13/11/2026
Contrôle pour travail dissimulé. Votre salarié est interrogé sans son consentement par l’URSSAF. Pouvez-vous vous en plaindre ? Au pénal : non. Au civil : oui. Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 novembre 2026, n° 23-20.333. Un salarié, en plein travail, est interrogé sur place par les agents de ... Lire la suite >







