
Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.
Par Eric ROCHEBLAVE le 11/03/2026
Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle. Peu importe le montant réclamé. Peu importe le bien-fondé du redressement. Voici ce que la Cour d'appel de Paris vient de juger (27 février 2026 RG n° 21/03804) L'URSSAF contrôle une société multi-établissements. ... Lire la suite >









Derniers commentaires