
L’URSSAF voulait placer un artisan en redressement judiciaire. Elle n’a même pas prouvé sa cessation des paiements.
Par Eric ROCHEBLAVE le 15/04/2026
L’URSSAF voulait placer un artisan en redressement judiciaire. Elle n’a même pas prouvé sa cessation des paiements. Dans cette affaire, l’URSSAF poursuivait un entrepreneur individuel sur le fondement de plusieurs contraintes anciennes, de commandements et de saisies-attributions tentées depuis des années. Elle ... Lire la suite >









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