Les pénalités financières de la CPAM à votre encontre sont-elles régulières ?

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a procédé à une vérification de votre facturation.

Au vu des anomalies de facturations, la caisse vous a notifié un indu.

La caisse a mis en œuvre la procédure de pénalités financières à votre encontre et, après observations de votre part, vous a notifié une pénalité financière.

La commission de recours amiable de la caisse a rejeté votre contestation.

Vous pouvez contester la décision de la commission de recours amiable rejetant votre contestation d’indu devant le pôle social du tribunal judiciaire.

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https://www.rocheblave.com/penalites-financieres-cpam/

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

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