Comment vous défendre contre la saisie de votre voiture par l’URSSAF ?
procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
avis d’immobilisation d’un véhicule
L’URSSAF vous a décerné une contrainte.
Vous n’avez pas formé opposition contre cette contrainte.
En vertu d’une contrainte décernée par l’URSSAF, un commissaire de justice vous a dénoncé et remis copie d’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation signifié au Préfet du département où votre véhicule est immatriculé
Vos contestations contre ce procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation doivent être portées devant le juge de l’exécution.
En application des dispositions de l’article R223-9 du Code des procédures civiles d’exécution et en vertu d’une contrainte décernée par l’URSSAF, un commissaire de justice vous avisé avoir procédé à l’immobilisation de votre véhicule.
Pour obtenir mainlevée de cette immobilisation, il vous appartient de contester cette mesure devant le Juge de l’exécution du lieu d’immobilisation du véhicule.
(...)
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https://www.rocheblave.com/immobilisation-vehicule/
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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