Comment vous défendre contre la saisie de votre voiture par l’URSSAF ?

procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

avis d’immobilisation d’un véhicule

L’URSSAF vous a décerné une contrainte.

Vous n’avez pas formé opposition contre cette contrainte.

En vertu d’une contrainte décernée par l’URSSAF, un commissaire de justice vous a dénoncé et remis copie d’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation signifié au Préfet du département où votre véhicule est immatriculé

Vos contestations contre ce procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation doivent être portées devant le juge de l’exécution.

En application des dispositions de l’article R223-9 du Code des procédures civiles d’exécution et en vertu d’une contrainte décernée par l’URSSAF, un commissaire de justice vous avisé avoir procédé à l’immobilisation de votre véhicule.

Pour obtenir mainlevée de cette immobilisation, il vous appartient de contester cette mesure devant le Juge de l’exécution du lieu d’immobilisation du véhicule.

(...)

Lire la suite sous le lien suivant :
https://www.rocheblave.com/immobilisation-vehicule/

 

 

Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

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