Solidarité financière du donneur d’ordre : contestez la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles vous êtes tenu

Votre sous-traitant a eu recours au travail dissimulé.

Vous n’avez pas correctement procédé aux vérifications légales.

L’URSSAF vous poursuit pour régler solidairement les cotisations sociales de votre sous-traitant.

Demandez à l’URSSAF de vous communiquer l’intégralité de la procédure menée à l’encontre de votre sous-traitant.

En effet, vous pouvez contester la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité (des sommes) au paiement solidaire desquelles vous êtes tenu.

 

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Eric ROCHEBLAVE   
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

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