Saisie sur compte bancaire par l’URSSAF : comment vous défendre ?
En application des dispositions des articles L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au juge de l'exécution, dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée, de vérifier l'existence d'un titre exécutoire régulièrement délivré applicable à la partie objet de la mesure.
(...)
Article à lire sous le lien suivant :
https://www.rocheblave.com/saisie-sur-compte-bancaire-sans-avertissement/
saisie sur compte bancaire sans avertissement
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
Consultation par téléphone : cliquez ici
Pas de contribution, soyez le premier