L'URSSAF réclame 5 103 657 €.
Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation.
Huit chefs de redressement s'effondrent.

Le contrôle s'était bien passé, du point de vue de l'URSSAF. 
Trois exercices, dix-sept chefs de redressement, plus de cinq millions d'euros réclamés. 
La mécanique semblait solide.

Sauf que l'inspectrice avait travaillé directement avec les salariées du service paie. 
Une extraction de rubriques par ici. 
Un tableau de plafonds à recalculer par là. 
Un fichier de trop-perçus. 
Des courriels datés, nominatifs, adressés à des collaboratrices qui n'avaient jamais reçu la moindre délégation.

Le Code de la sécurité sociale ne laisse pas de place au doute : à l'issue du contrôle, l'inspecteur s'adresse au représentant légal. 
La Cour de cassation l'a posé dans un arrêt publié — l'inspecteur ne peut pas réclamer de documents à un salarié sans délégation (2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633).

L'URSSAF avait alors sorti son meilleur argument : cet arrêt est de septembre 2023. 

Le contrôle, lui, était antérieur. Donc la règle ne s'appliquait pas.

Le tribunal a refusé d'entrer dans ce jeu.
Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 juin 2026, 25/02630


Une règle dégagée par le juge n'est pas une loi nouvelle. 
C'est l'interprétation de la loi qui existait déjà. 
Elle vaut pour les situations passées — sauf revirement décidé pour l'avenir. 
L'arrêt de 2023 dit ce que le texte signifiait depuis le début.

L'URSSAF demandait l'immunité du passé. 
Le droit lui a rappelé que l'interprétation n'a pas de date de naissance.

Sur dix-sept chefs notifiés, la société en contestait dix. 
Huit chefs de redressement et une observation pour l'avenir reposaient sur ces documents mal collectés. 
Tous annulés. La mise en demeure, amputée d'autant.

L'URSSAF pensait que l'arrêt de la Cour de cassation était arrivé trop tard.
Il avait toujours été là. Elle ne l'avait simplement pas lu.

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