L'URSSAF rembourse 747.558,21 € à un SIETOM.
Pour un simple code INSEE.
Trois années de cotisations trop versées.
Un syndicat intercommunal de collecte et de traitement des déchets ménagers demande le remboursement de la réduction générale des cotisations à laquelle il estime avoir droit.
Montant réclamé : 747.558,21 €.
L'URSSAF Aquitaine refuse. Motif : le répertoire INSEE classe le syndicat en catégorie 7354 — établissement public administratif.
La réduction est réservée aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Point final.
La commission de recours amiable confirme.
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan est saisi.
Pôle social TJ Mont-de-Marsan, 26 juin 2026, RG 25/00053
Trois éléments emportent la décision.
Premier — Le classement INSEE n'a aucun effet juridique.
L'article R.123-231 du code de commerce le dit sans détour : aucun effet juridique ne s'attache à l'identification d'une unité légale inscrite au répertoire national. Le code administratif informe. Il n'engage pas l'analyse au fond.
Deuxième — La qualification appartient au juge.
La Chambre sociale de la Cour de cassation l'a posé : il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à un cocontractant ou à un usager, de rechercher lui-même s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, ce caractère s'appréciant au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement (Soc. 24 juin 2014, n° 13-11.142).
Ni l'INSEE. Ni l'URSSAF. Le juge.
Troisième — Les trois critères convergent.
Objet : collecte et traitement des déchets ménagers. Activité concurrencée par le secteur privé.
Ressources : 6.823.500 € issus de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour la seule année 2020. Rémunération directe du service par l'usager. Le Conseil d'État l'a écrit en 1992 : lorsqu'un service d'enlèvement des ordures ménagères est financé par la redevance calculée en fonction du service rendu, il doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial (CE, Avis Sect., 10 avril 1992, n° 132539).
Fonctionnement : identique à celui d'une entreprise privée.
Dispositif du 26 juin 2026.
Le syndicat est un établissement public à caractère industriel et commercial.
L'URSSAF Aquitaine est condamnée à rembourser 747.558,21 €. Intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023. Capitalisation ordonnée.
Le refus reposait sur un code administratif privé d'effet juridique.
L'analyse au fond reposait, elle, sur trois critères que la jurisprudence a stabilisés en 1992 et rappelés en 2014.
Entre les deux : 747.558,21 €.
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