La CAFAT perd 87 994 297 F CFP (737 392,21 €).
Elle voulait requalifier des agents commerciaux malgré sa renonciation écrite.
Nouvelle-Calédonie.
La CAFAT, l'"URSSAF calédonienne", contrôle une société qui confie ses livraisons à des agents commerciaux.
Ses textes ne sont pas ceux de l'URSSAF : l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne s'y applique pas.
1er septembre 2006. Après ce premier contrôle, la CAFAT écrit qu'elle « n'entend pas donner suite, en l'état de la situation, à la proposition de redressement relative à la requalification des commerciaux patentés ».
Réserve : « en cas d'élément nouveau ou de décision judiciaire rendue en ce sens ».
2013. Nouveau contrôle, sur avril 2010 à décembre 2012.
28 décembre 2015. Un avis de régularisation requalifie 17 agents en salariés.
26 janvier 2017. Cinq contraintes : 87 994 297 F CFP.
27 avril 2021. Le tribunal du travail de Nouméa rejette l'opposition.
En appel, la forme échoue.
Signature scannée du directeur : régulière.
Avis signé par un seul contrôleur : sans incidence.
Erreurs dans deux mises en demeure : insuffisantes.
La cour pose la règle :
« Sauf fraude, l'organisme social est lié par une décision antérieure aux termes de laquelle il avait décidé de ne pas procéder à un redressement de charges sociales. »
Deux conditions : même situation et même réglementation lors des deux contrôles, et la preuve de la décision antérieure.
Faute d'acte formel, la cour déduit cette décision de la lettre de 2006, qui exclut expressément les agents de l'assiette du redressement.
La réglementation n'a pas changé. La CAFAT invoque de nouveaux contrats. La cour relève des agents pour partie identiques, les mêmes tâches, une clause reprise « au mot près », un logo déjà sur les camions avant 2006.
La preuve d'un changement incombait à la CAFAT. Elle ne la rapporte pas.
12 octobre 2023. Cinq arrêts, cinq contraintes annulées. Dans chacun, la CAFAT est condamnée à 200 000 F CFP de frais irrépétibles et aux dépens.
19 mars 2026. Pour la Cour de cassation, le moyen de la CAFAT « n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cinq pourvois rejetés. Dépens et 600 € par arrêt.
Les annulations sont définitives.
Cette issue tient à un écrit précis, à une réglementation inchangée et à une preuve que la caisse n'a pas rapportée.
Ici, aucun vice de forme ne prospère. La renonciation écrite de la CAFAT de 2006, elle, tient jusqu'en cassation.
En Nouvelle-Calédonie, la CAFAT applique ses propres textes.
Et parfois, ses propres courriers se retournent contre elle.
CA Nouméa, ch. soc., 12 octobre 2023, RG 21/00033 à 21/00037
Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.416 à 24-10.420
Un courrier de la CAFAT, de la CPS, de l'URSSAF, d'une CGSS ou de la MSA qui vous donne raison se conserve des années.
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