Votre SASU à l'IR n'a rien versé. L'URSSAF y voit un salaire.
L.242-1 : une somme perçue pour la fonction, pas pour l'impôt.

Depuis l'été 2025, plusieurs cabinets constatent une multiplication des contrôles fiscaux sur le bénéfice d'une SASU à l'IR non rémunérée, avec des redressements rétroactifs. La réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026 confirme la position de l'administration sur ce terrain : prélèvements sociaux sur le patrimoine, au taux de 17,2 %, et non cotisations sociales.

Mais le même bénéfice peut aussi être lu sur un terrain distinct, celui de l'URSSAF. Le raisonnement tient en une phrase : le bénéfice est imposé au nom de l'associé unique, donc il serait une rémunération. Ce raccourci inverse la logique du texte.

Le président de SASU relève du régime général comme dirigeant assimilé salarié (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale). L'assiette des cotisations, fixée par l'article L. 242-1, renvoie à la définition des revenus d'activité de l'article L. 136-1-1 : une somme due en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité, ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction. Pas seulement une qualification fiscale.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 24 juin 2021, n° 20-11.723 : une société ne peut être tenue au paiement des cotisations d'un dirigeant assimilé salarié que sur ce qu'il a réellement perçu pour ses fonctions. Cassation avec renvoi devant une autre cour d'appel ; le sort du litige au fond, après renvoi, n'est pas retracé ici.

Le sort de chaque dossier dépend des pièces réunies et de la chronologie exacte du contrôle. L'analyse complète, avec le texte intégral de l'arrêt et les points de vigilance à vérifier avant toute réponse à l'URSSAF, est publiée sur le site du cabinet.


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