Assistant familial - Le Président du Conseil Départemental ne peut pas contester l’existence de ses compétences validées par un diplôme d’Etat
Par Espérance ITELA le 08/11/2017
Par un jugement du 26 octobre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a jugé qu’un Président de Conseil Départemental ne peut pas refuser le renouvellement d’un agrément d’assistant familial au motif d’un manque de compétences pourtant validées par un diplôme d’Etat. En ... Lire la suite >