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L’obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles
Par Etienne LEJEUNE le 21/04/2021
La loi du 8 avril 2021 vient de modifier l’article L121-6 du code de la route. Avec comme conséquence directe une obligation de désignation appliquée aux entreprises individuelles. On fait le point ! Lire la suite: https://lejeune-avocat.fr/obligation-de-designation-appliquee-aux-entreprises-individuelles/ Lire la suite >