
Rappel : la consultation du fichier des permis par l’OMP interrompt la prescription !
Par Etienne LEJEUNE le 13/05/2025
Un clic qui relance les poursuites : attention à la prescription ! Vous pensiez que l’action publique était prescrite car rien ne se passait depuis des mois ? Pas si simple ! Dans un arrêt rendu le 6 mai 2025, la Cour de cassation vient rappeler une nouvelle fois qu’un simple clic dans le Fichier national des permis de conduire ... Lire la suite >
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