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La prescription des contraventions
Par Etienne LEJEUNE le 10/05/2022
La prescription de l’action publique désigne la durée après laquelle on ne peut plus vous poursuivre pour une infraction. Qu’en est-il en particulier de la prescription des contraventions ? On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/la-prescription-des-contraventions/ Lire la suite >