Annulation d’une amende majorée pour sens interdit : explication d’un cas concret
Par Etienne LEJEUNE le 16/01/2025
Fin décembre 2024, mon client reçoit une amende forfaitaire majorée (AFM) pour un sens interdit. Il risquait donc 375 € d'amende et 4 points en moins. Pourtant, grâce à un argument juridique décisif, Maître Etienne LEJEUNE a obtenu l'annulation de l'amende majorée pour sens interdit. Dans cet ... Lire la suite >
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