Un clic qui relance les poursuites : attention à la prescription !

Vous pensiez que l’action publique était prescrite car rien ne se passait depuis des mois ?

Pas si simple !

Dans un arrêt rendu le 6 mai 2025, la Cour de cassation vient rappeler une nouvelle fois qu’un simple clic dans le Fichier national des permis de conduire (FNPC) peut suffire à interrompre la prescription.

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Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire