Suspension 1f : le préfet doit respecter la procédure contradictoire !
Par Etienne LEJEUNE le 18/06/2024
Dans un arrêt du 24 mai 2024, le Conseil d’Etat rappelle une règle essentielle concernant la suspension provisoire du permis de conduire. Ainsi, le préfet qui veut suspendre provisoirement un permis au-delà de 120 heures (suspension 1f) après l’avis de rétention doit impérativement recueillir les ... Lire la suite >
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