
La dispense de peine en droit routier
Par Etienne LEJEUNE le 24/06/2021
Peu connue, la dispense de peine présente pourtant des avantages indéniables en droit routier. Ce mécanisme permet, par exemple, de ne pas perdre de points suite à une infraction routière. On fait le point ! Lire la suite: https://lejeune-avocat.fr/la-dispense-de-peine-en-droit-routier/ Lire la suite >
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