Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 10 mars 2022, n°20VE00660) a confirmé que, sur le principe, une commune pouvait engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice.

 

L’arrêt apporte deux enseignements.

 

  • Sur le principe, oui, la responsabilité contractuelle de la commune est susceptible d’être engagée suite à cette annulation car en dépit de l’absence d’écrit, la commune doit être regardée comme s’étant contractuellement engagée à mettre à disposition de l’association ce local.

On le comprend puisque, dans cette affaire, il était établi par les pièces du dossier que la date de la mise à disposition était convenue entre les parties, que la gratuité de cette mise à disposition l’était également en contrepartie de la représentation gratuite de la pièce de théâtre inscrite au programme de la saison culturelle.

 

  • Cependant, la cour admet que l’inondation qui a conduit à l’annulation de cette mise à disposition constituait un cas de force majeure exonérant la commune de sa responsabilité.

Le caractère soudain de l’événement sur lequel la commune n’avait aucune prise a d’abord été retenu dans la mesure où l’inondation du local a été causée par la rupture d’une canalisation d’eaux usées desservant les logements situés au-dessus de cet espace loué par la commune dont l’entretien incombait exclusivement à l’office HLM propriétaire de l’ensemble de l’immeuble.

Ensuite, le caractère imprévisible et irrésistible de l’inondation a également été caractérisé, ce qui apparaissait moins évident. En effet, même si un tel sinistre ne s’était jamais produit auparavant au sein de l’espace culturel municipal et que malgré une intervention de la commune dès le lendemain, celui-ci n’a pu être maîtrisé facilement, le caractère imprévisible et irrésistible n’avait, par exemple, pas été retenu s’agissant de catastrophes naturelles comme la tempête Xynthia.