Question
Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble de trente logements avec un syndic. Quelles sont les obligations et les formalités pour envisager de passer du chauffage collectif au gaz au chauffage individuel au gaz ?
Réponse
En matière de copropriété, le système de chauffage collectif est considéré comme un bien d’équipement commun.
Ainsi, toute décision relative à la modification, la transformation ou à la suppression de ce type d’équipement est soumise au vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
L’article 10 du Décret du 17 mars 1967 permet d’ailleurs à un copropriétaire de solliciter l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
En l’espèce, la difficulté est de savoir à quelle majorité devra être votée la suppression de l’installation de chauffage collectif au profit d’une installation individuelle.
Le principe est que la suppression d’un bien d’équipement commun, qui plus est, sans remplacement par un autre équipement collectif, est soumise à l’unanimité.
Toutefois, ce principe a été atténué dans l’hypothèse où la suppression de l’installation résulte de sa vétusté, c’est-à-dire, si elle est trop ancienne, ne respecte pas les normes en vigueur, devient trop coûteuse, ou tombe régulièrement en panne, l’unanimité ne sera pas requise. Dans ce cas le remplacement de l’installation collective par une installation individuelle pourra être voté à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des deux tiers de l’ensemble des copropriétaires (Cass. 3ème 9 mai 2012, n°11-16226).
Eve CHAUSSADE
Avocat au Barreau de Toulon
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