En effet plusieurs entreprises françaises dans le secteur agricole ont sollicité des autorisations de travail pour recruter des travailleurs saisonniers en cette période de fin s'année . Il s’agit d’entreprises dans le secteur viticole agricole ( ex: cueillette de fraises raisins de tout type de fruits) mais également d’entreprises dans le secteur de production laitière bovine et prestataires de services agricole .
Les autorisations de travail ont été accordées par la plateforme de main d’œuvre étrangère spécialisée « saisonniers » . Ces autorisations ont été délivrées pour une durée maximale de 6 mois . Les contrats devaient débuter en décembre 2021. Suivant la procédure normale, les services traitant les saisonniers Marocains de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Casablanca ont convoqué les saisonniers à fin d’instruire leur demande de visa ; cependant à leur grande surprise toutes les demandes ont été refusées avec pour motifs :
- Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votreou pour mener en France une activité illicite
- Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables
La motivation des décisions de refus est identique pour toutes les décisions de refus de visa de saisonniers. Il est important de noter que ces refus sont à portée générale.
Le cabinet représente plusieurs entreprises qui ont un réel besoin de main-d’œuvre étrangère et nous avons effectué toutes les démarches pour elles en respectant scrupuleusement la réglementation nationale en matière d’introduction d’étrangers.
Ces entreprises se trouvent actuellement dans une situation catastrophique, sans main d’œuvre ni personnel pour leurs travaux et contrats de prestations.
À ce titre nous allons entamer plusieurs recours contre ces décisions de refus de visa :
- la première devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa qui est une procédure administrative préalable obligatoire. Cette commission a deux mois pour statuer sur le recours.
- À défaut de statuer pour le recours ou dans le cas d’une réponse négative, nous disposons d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes afin de contester le refus de la commission de recours de faire droit aux demandes de visa.
Ces décisions de refus de visa pour les travailleurs saisonniers sont incompréhensibles. Nul doute que certains employeurs abusent de cette pratique et commercialisent la procédure de recrutement . En Gironde et dans le Lot-et-Garonne, la police a interpellé plusieurs de ces employeurs . En outre plusieurs salariés saisonniers ne respectent pas la durée de leur séjour en France soit 6 mois sur 12 et l’établissement de leur résidence hors de France. Cela pourrait expliquer ces refus massifs du consulat de France à Casablanca .
Néanmoins la réaction consulaire est manifestement disproportionnée, au regard des enjeux économiques et des préjudices causés aux entreprises françaises. Il aurait été plus utile de renforcer les garanties auprès des employeurs et de poser des règles strictes de respect des séjours des saisonniers en France.
Notre seul cabinet comptabilise plus de 50 refus de visas pour les saisonniers et tous les jours nous recevons de nouveaux dossiers.
En tant que cabinet d’avocat, nous mettrons tout en œuvre afin de remédier juridiquement à cette situation. Il est curieux de délivrer des autorisations de travail pour le recrutement de salariés étrangers et d’un autre côté de leur refuser le visa. Il est scandaleux de porter atteinte à ce point à des entreprises françaises sérieuses et qui sont en réelle pénurie de main-d’œuvre et qui ne cherchent qu’à rentabiliser l’activité économique. Ces entreprises exercent en toute légalité et sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales ( conditions obligatoires pour obtenir des autorisations de travail) sur le territoire français.
D’autant plus que les entreprises ont a mis en place tous les toutes les infrastructures nécessaires afin d’ accueillir convenablement les travailleurs saisonniers ( hébergement, matériels, transport).
Nous comptons bien faire valoir que les droits de ces entreprises auprès des autorités et juridictions françaises compétentes.
Maitre Fatou BABOU
Bordeaux 05 56 77 34 37 - 16 rue du 8 mai 1945 33150 Cenon *
Paris 01 88 31 10 50 - 2 rue de Poissy 75005 Paris
contact@fatoubabouavocat.com
Le patron de ma sœur a fait une demande d’autorisation de travail, pour qu’elle puisse venir travailler en France.
Ma sœur a préparé son dossier, deux semaines après le consulat a contacté ma sœur pour venir prendre son passport.
Le visa est refusé pour elle.
Ma question s’il vous plaît est-ce que je peux lui faire un recours, sachant que le patron a aucune connaissance dans se domaine.
Est-ce que vous pouvais prendre son dossier en charge???
En vous remerciant Maître pour votre réponse
Bien cordialement
Mme OHDA