- CESSION D'ACTIONS - PARTS SOCIALES
Compromis de vente
Contrat de cession (vente) de fonds artisanal
Convention de cession de droits d'auteurs
Contrat de Mandat
Contrat cadre
Promesse unilatérale de vente
Contrat de prestations de conseil en informatique
Contrat de sous traitance
Convention de partenariat
Contrat d'établissement de relations commerciales établies
Conditions générales de vente - CGV
Contrat d'agence commerciale
Accord de confidentialité
Compétences : Droit des étrangers et de la nationalité, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Contrats internationaux, Droit public
Barreau : Bordeaux
Adresse : 11 rue Galin 33100 BORDEAUX
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