Le règlement amiable des litiges, une alternative précieuse pour désengorger la justice, connaît une évolution notable. L'audience de règlement amiable (ARA) permet aux parties en conflit de trouver un terrain d'entente grâce à l'intervention d'un juge. Ce processus suspend le procès en cours et offre une chance de résoudre le différend sans recourir à une décision judiciaire classique.
Depuis le ler septembre 2024, l'ARA s'étend à de nouveaux types de litiges. Elle est désormais accessible pour les affaires relevant de la formation collégiale du tribunal de commerce, du président du tribunal judiciaire en tant que juge des baux commerciaux, ainsi que de la chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette extension s'applique également aux instances introduites à partir du ler novembre 2023.
Si l'ARA échoue, le juge initial reprend la procédure classique. Cette avancée promet d'offrir une flexibilité accrue et un gain de temps précieux.
Source : Actualité de service-public.fr du 11 octobre 2024 : « Extension de l'audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux »
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