Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d’urbanisme
CIVIL | Procédure civile
IMMOBILIER | Urbanisme
Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut autoriser la commune, à défaut d’exécution par le bénéficiaire des travaux dans le délai prescrit, à y procéder d’office aux frais de l’intéressé. Cependant, le juge des référés ne peut ordonner que l’exécution provisoire aura lieu aux risques du bénéficiaire des travaux irréguliers.
Civ. 2e, 27 mars 2025, FS-B, n° 22-12.787
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