La fin d’un bail commercial constitue une étape juridique sensible, souvent sous-estimée.

Qu’il s’agisse d’un congé, d’un non-renouvellement ou d’une restitution des locaux, une erreur d’appréciation peut entraîner des conséquences financières importantes, telles qu’une indemnité d’éviction, un contentieux prolongé ou le blocage d’un projet immobilier.

En pratique, bailleurs comme locataires peuvent commettre des erreurs évitables.

L’expérience du contentieux montre que ces situations auraient souvent pu être anticipées.

1. Penser que le bail prend fin automatiquement à son échéance

Contrairement à une idée répandue, le bail commercial ne prend pas fin de plein droit à son terme. À défaut de congé délivré dans les formes et délais légaux, il se poursuit par tacite prolongation.

Cette situation permet au locataire de conserver son droit au renouvellement et expose le bailleur, en cas de refus ultérieur, au paiement d’une indemnité d’éviction.

Une anticipation suffisante de l’échéance du bail est indispensable pour éviter toute perte de maîtrise du calendrier.

2. Délivrer un congé irrégulier ou incomplet

Le congé commercial est soumis à un formalisme strict. Il doit notamment être délivré par acte de commissaire de justice, respecter des délais précis et comporter une motivation juridiquement suffisante en cas de refus de renouvellement.

Une erreur de forme ou de délai peut entraîner l’inefficacité du congé, avec des conséquences juridiques et financières parfois lourdes pour le bailleur.

3. Sous-estimer le coût d’une indemnité d’éviction

Le refus de renouvellement d’un bail commercial ouvre en principe droit, pour le locataire, au paiement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité peut inclure la valeur du fonds de commerce, les frais de réinstallation, les pertes d’exploitation ainsi que divers préjudices annexes.

Une sous-évaluation de ce risque peut compromettre une vente, une restructuration patrimoniale ou un projet de reprise des locaux.

4. Négliger l’état des lieux de sortie

La restitution des locaux constitue une source récurrente de litiges. En l’absence d’un état des lieux de sortie contradictoire et précis, la preuve des dégradations ou des manquements devient difficile à rapporter.

L’état des lieux doit être envisagé comme un outil juridique de protection des intérêts des parties et non comme une simple formalité administrative.

5. Attendre la naissance du conflit pour consulter un avocat

L’intervention tardive d’un avocat est souvent à l’origine d’une perte de marge de manœuvre. Une consultation en amont permet de sécuriser la stratégie, d’anticiper les risques financiers et, dans de nombreux cas, d’éviter un contentieux inutile.

En matière de baux commerciaux, l’anticipation constitue un levier essentiel de maîtrise des coûts et des délais.

La fin d’un bail commercial ne s’improvise pas. Elle suppose une analyse rigoureuse du contrat, une connaissance précise des règles légales applicables et une stratégie adaptée aux enjeux économiques du dossier.

Bailleurs comme locataires ont tout intérêt à être accompagnés en amont afin de sécuriser leurs décisions et préserver leurs intérêts.