Le ramonage des conduits de fumée ne relève ni d’une simple précaution domestique ni d’un usage facultatif. Il constitue une obligation légale impérative, dont le non-respect expose à des risques juridiques majeurs : responsabilité civile, mise en cause contractuelle, perte de garantie d’assurance, contentieux locatif ou professionnel.
Une consultation d’avocat permet d’identifier précisément :
- qui supporte l’obligation,
- quelles sont les conséquences d’un défaut de ramonage,
- et comment se défendre en cas de sinistre ou de refus d’indemnisation.
1. Le cadre légal du ramonage depuis le décret du 20 juillet 2023
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, a codifié dans le Code de la santé publique les obligations relatives à l’entretien et au ramonage des foyers et appareils à combustion.
Il impose notamment :
- un entretien annuel obligatoire des appareils à combustion (chauffage, cuisson, eau chaude),
- un ramonage mécanique des conduits de fumée, excluant toute méthode par le feu ou procédé chimique,
- la délivrance d’une attestation de ramonage par un professionnel qualifié.
Le ramonage vise à prévenir les risques d’incendie et d’intoxication, mais également à garantir la vacuité et la conformité du conduit.
2. Qui est responsable du ramonage ? Locataire, propriétaire ou professionnel
Principe général
Installation individuelle : obligation à la charge de l’utilisateur (souvent le locataire).
Installation collective : obligation à la charge du propriétaire ou du syndic.
Ce principe est cependant largement modulé par la jurisprudence, notamment en cas d’incendie.
Responsabilité du locataire : obligation réelle et lourde
La Cour d’appel de Chambéry rappelle que le ramonage constitue en principe une réparation locative, engageant la responsabilité du locataire en cas de défaut d’entretien du conduit :
CA Chambéry, 30 juin 2009, n° 08/01434 :
- le locataire est tenu responsable de l’incendie dès lors que l’absence de ramonage constitue la cause première du sinistre, faute pour lui de démontrer un vice imputable au bailleur
- le défaut de ramonage est qualifié de manquement d’entretien, excluant toute exonération de responsabilité du locataire
Responsabilité du bailleur : vice de construction ou impossibilité d’accès
La responsabilité du bailleur peut toutefois être engagée lorsque :
- le conduit est structurellement défectueux,
- ou lorsque le locataire n’a matériellement pas accès aux éléments à entretenir.
Ainsi :
CA Chambéry, 30 juin 2009, n° 08/01434 : la responsabilité du bailleur peut être retenue lorsque la trappe de ramonage est inaccessible au locataire, assimilant le défaut d’entretien à un vice de construction
3. Ramonage et assurance : un contentieux récurrent
Le défaut de ramonage n’exclut pas automatiquement la garantie
La jurisprudence est constante : l’assureur doit démontrer un lien de causalité direct entre le défaut de ramonage et le sinistre.
CA Angers, ch. A civ., 3 décembre 2024, n° 20/00070 : le défaut de ramonage ne suffit pas, à lui seul, à exclure la garantie d’assurance en l’absence de preuve certaine de son rôle causal dans l’incendie
CA Chambéry, 13 mai 2025, n° 22/00912 : même en présence d’un certificat de ramonage, le professionnel peut engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, ouvrant droit à un recours subrogatoire de l’assureur
4. Responsabilité du ramoneur : obligation de conseil et vigilance renforcée
Le ramoneur n’est pas tenu à une simple obligation matérielle de nettoyage.
Il est tenu :
- d’une obligation de conseil,
- d’alerter sur toute non-conformité visible,
- et de ne pas délivrer une attestation trompeuse.
Jurisprudence récente :
CA Douai, 6 avril 2023, n° 22/00432 : la responsabilité contractuelle du ramoneur peut être engagée lorsque le nettoyage est insuffisant ou inadapté, même si l’installation est ancienne, dès lors que le certificat mentionne une conformité non réelle
CA Chambéry, 13 mai 2025, n° 22/00912 : le ramoneur engage sa responsabilité pour ne pas avoir attiré l’attention sur une non-conformité manifeste, entraînant une perte de chance indemnisable
5. Pourquoi consulter un avocat en matière de ramonage ?
Une consultation d’avocat permet notamment de :
- analyser la répartition contractuelle de l’obligation (bail, règlement de copropriété),
- sécuriser une situation avant sinistre,
- contester un refus de garantie d’assurance,
- engager ou défendre une action en responsabilité (locataire, bailleur, ramoneur),
- anticiper les risques financiers liés à un incendie.
Le défaut de ramonage peut engager la responsabilité du locataire, du propriétaire ou du ramoneur, selon les circonstances. Il ne suffit pas, en soi, à exclure une garantie d’assurance sans preuve d’un lien causal direct avec le sinistre. Une analyse juridique individualisée est indispensable.
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