A la suite d'un divorce, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE rend un jugement relatif à la liquidation du régime matrimonial.

Monsieur X exerce un recours contre ce jugement devant la Cour d'appel de RENNES.

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à RENNES, saisi le Conseiller de la mise en état d'un incident.

Par ordonnance en date du 12 novembre 2015, ce dernier fait droit à l'incident en constatant la caducité de la déclaration d'appel de Mr X et en le condamnant à règler la somme de 1500 € en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Le Conseiller de la mise en état de la Chambre de la famille de la Cour d'appel de RENNES retient en effet que les conclusions de Mr X ne sollicitent aucune réformation ou annulation de la décision déférée et ne déterminent aucunement l'objet du litige, en violation des dispositions des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile.

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