Mise à disposition gratuite d’un appartement à un enfant (Cass. Civ. 1ère du 11 octobre 2017, n°16-21419)
Par Franck MOREAU le 19/04/2018
Les parents, souhaitant aider leurs enfants à s’installer et à se loger, peuvent héberger gratuitement l’un d’entre eux. Or, la mise à disposition gratuite d’un logement à l’un des enfants crée une inégalité entre les héritiers. Or, sauf disposition contraire, le Code ... Lire la suite >