
Petites créances : une procédure fermée aux factures entre commerçants
Par François-Dominique WOJAS le 21/11/2026
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un commissaire de justice, sans juge, de délivrer un titre exécutoire lorsque le débiteur accepte de payer. Elle vise les créances contractuelles de 5 000 euros au plus en principal et intérêts (articles L. 125-1 et R. 125-1 ... Lire la suite >

