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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en juin 2023

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Secteur Conseil – Forfait jours d’un manager privé d’effet = Deloitte Conseil condamnée à payer 112 757 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Secteur Conseil – Forfait jours d’un manager privé d’effet = Deloitte Conseil condamnée à payer 112 757 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires (CA Versailles 15 juin 26, non def.)

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
Dans un arrêt (très motivé de 22 pages) du 15 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles juge le forfait jours du Senior Manager privé d’effet. Pour se faire elle affirme que : “si les parties s’accordent sur le fait que la société Deloitte Conseil a organisé une fois par an entre 2018 et ... Lire la suite >
French labour law – Rupture conventionnnelle and dismissal: you will pay more taxes and social security contributions starting January 1st, 2027! - Employees, managers, senior executives

French labour law – Rupture conventionnnelle and dismissal: you will pay more taxes and social security contributions starting January 1st, 2027! - Employees, managers, senior executives

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
The draft Finance Bill (PLF) and the draft Social Security Financing Bill (PLFSS) for 2027 represent a fiscal and social tsunami (if the legislation is passed as is) for employees dismissed or leaving their company through a negotiated termination agreement starting January 1, 2027. This will increase the cost of dismissals and negotiated terminations for ... Lire la suite >
Salarié protégé (délégué syndical) - Transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation de l’Inspection du travail = nullité du transfert et droit au maintien dans l’emploi (cass. Soc.  7/10/ 26, 24-13.821)

Salarié protégé (délégué syndical) - Transfert d’un salarié protégé par convention tripartite sans autorisation de l’Inspection du travail = nullité du transfert et droit au maintien dans l’emploi (cass. Soc.  7/10/ 26, 24-13.821)

Par Frédéric CHHUM le 25/10/2026
Le transfert d’un salarié protégé vers un nouvel employeur, organisé par une convention tripartite, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même lorsque les conditions du transfert légal prévues par l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle, licenciement : vous allez payer plus d’impôts et de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2027 si le PLF 2027 est adopté !  Salariés, cadres, cadres dirigeants

Rupture conventionnelle, licenciement : vous allez payer plus d’impôts et de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2027 si le PLF 2027 est adopté !  Salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 23/10/2026
Le PLF et le PLFSS pour 2027 sont un tsunami fiscal et social (si les textes sont votés en l’état) pour les salariés licenciés ou qui quittent leur entreprise via une rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2027. Ceci va renchérir pour le coût des licenciements et ruptures conventionnelles pour les ... Lire la suite >
French labour law - Prud’hommes – Fixed-sum conciliation indemnity: exclusion from the social security contribution base up to a limit of 2 PASS (Cass soc, Sept. 3, 2026, 24-11.310)  salariés, cadres, cadres dirigeants

French labour law - Prud’hommes – Fixed-sum conciliation indemnity: exclusion from the social security contribution base up to a limit of 2 PASS (Cass soc, Sept. 3, 2026, 24-11.310)  salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2026
When a dispute is settled via an agreement reached before the conciliation bureau of an employment tribunal (*conseil de prud’hommes*), the fixed-sum indemnity paid to the employee—pursuant to Article L1235-1 of the French Labor Code—is subject to the specific social security treatment applicable to such an indemnity. Consequently, it is ... Lire la suite >
 Indemnité forfaitaire de conciliation (Prud’hommes) : exclusion de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (cass. Soc. 3 sept 2026, 24-11.310)

 Indemnité forfaitaire de conciliation (Prud’hommes) : exclusion de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (cass. Soc. 3 sept 2026, 24-11.310)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2026
Lorsqu’un litige est réglé par un accord conclu devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, l’indemnité forfaitaire versée au salarié en application de l’article L1235-1 du Code du travail bénéficie du régime social propre à cette indemnité. Elle est ... Lire la suite >
Unlawful dismissal, workplace harassment, and a toxic work environment: SEMISO ordered to pay €58,375 to an agency manager (CAParis September 17th, 26) - French labour law

Unlawful dismissal, workplace harassment, and a toxic work environment: SEMISO ordered to pay €58,375 to an agency manager (CAParis September 17th, 26) - French labour law

Par Frédéric CHHUM le 13/10/2026
In a well-reasoned judgment dated September 17, 2026, the Paris Court of Appeal affirmed that the employee was the victim of workplace harassment, both directly and as part of a broader situation of managerial harassment (harcèlement d’ambiance), and that this situation not only degraded her working conditions but also had consequences for her ... Lire la suite >
Harcèlement moral managérial collectif, licenciement nul = SEMISO condamnée à payer 58 375 euros à une responsable d’agence (CA Paris 17 sept. 2026)

Harcèlement moral managérial collectif, licenciement nul = SEMISO condamnée à payer 58 375 euros à une responsable d’agence (CA Paris 17 sept. 2026)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2026
Dans un arrêt très motivé du 17 septembre 2026, la Cour d’appel de Paris affirme que la salariée a été victime de faits de harcèlement moral la concernant directement mais également au titre d’une situation plus globale de harcèlement managérial et que cette situation a non seulement ... Lire la suite >
French labour law - Decree 2026-683 “Magicobus III” of July 27, 2026: What changes in procedure since October 1, 2026, particularly before the labor court.

French labour law - Decree 2026-683 “Magicobus III” of July 27, 2026: What changes in procedure since October 1, 2026, particularly before the labor court.

Par Frédéric CHHUM le 09/10/2026
The decree of July 27 (No. 2026-683), which includes various procedural simplification measures, provides for several measures impacting labor court proceedings. The decree aims, in particular, to “facilitate filing a claim with the labor court electronically by limiting the number of documents required to accompany the application.” It entered ... Lire la suite >
Décret 2026-683 « Magicobus III » du 27 juillet 2026 : ce qui change en matière procédure depuis le 1er octobre 2026 notamment devant le conseil de prud’hommes.

Décret 2026-683 « Magicobus III » du 27 juillet 2026 : ce qui change en matière procédure depuis le 1er octobre 2026 notamment devant le conseil de prud’hommes.

Par Frédéric CHHUM le 09/10/2026
Le décret du 27 juillet (n°2026-683) portant diverses mesures de simplification procédurale prévoit plusieurs mesures impactant la procédure prud’homale. Le décret a notamment pour objet de « faciliter la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces ... Lire la suite >
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