Le blog de Me Frédéric CHHUM

Rupture conventionnelle : réduction des allocations chômage à compter du 1er septembre 2026 suite à la signature d’une rupture conventionnelle – salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 27/08/2026

La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un mode de rupture d’un commun accord d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture d’un contrat de travail par le biais d’une RCI ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour le salarié. Cependant, ... Lire la suite >

Harcèlement moral, licenciement nul, heures supplémentaires (forfait jours privé d’effet), rappel de variable : Lagardère Media condamnée à payer 185 K euros à un Directeur (CPH Paris départ 29 mai 26, def)

Par Frédéric CHHUM le 06/08/2026

Dans un jugement du 29 mai 2026, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement): ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/00624 et RG 24-1963 sous le numéro RG 24/00624 ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X aux torts exclusifs de ... Lire la suite >

French labour law -Article 145 CPC – Agribusiness sector (forfait jours) – a Director obtains the payslips of the CODIR, connection logs, her Google Calendar, professional email, and "Meet" data (Saint-Brieuc CPH, Feb. 12th , 26)

Par Frédéric CHHUM le 03/08/2026

The employee—a purchasing director at an agribusiness company—challenges her annual days-based working arrangement (*forfait jours*) and claims payment for overtime hours. In a pre-trial summary order dated February 12, 2026, the Saint-Brieuc Labor Court, acting under Article 145 of the Code of Civil Procedure (CPC), orders SAS Y to disclose the ... Lire la suite >

Agroalimentaire (forfait jours) – en référé, une Directrice obtient les bulletins de paie du CODIR, son google agenda, sa messagerie pro et « meet » et les relevés de connexion (CPH Saint Brieuc 12/02/26)

Par Frédéric CHHUM le 02/08/2026

La salariée directrice achat d’une société agroalimentaire conteste son forfait jours et demande le paiement des heures supplémentaires. Dans une ordonnance de référé probatoire du 12 février 2026, le conseil de prud’hommes de Saint Brieux ordonne, sur le fondement de l’article 145 du ... Lire la suite >

French labour law - Appeal procedure : the operative part of the written submissions seeking to set aside the judgment constitutes a request for reversal; the Court of Appeal is thereby seized of the matter (Cass., June 18th,26,)

Par Frédéric CHHUM le 02/08/2026 - 1 commentaire

In a decision dated June 18th, 2026 (23-18.170) published in the official bulletin, the Court of Cassation ruled on the requirements for drafting appeal submissions. The Court of Cassation affirmed that the object of the appeal—which aims either for the total or partial reversal of the judgment or for its annulment—must be specified in the operative ... Lire la suite >

French labour law – forfait jours (Syntec) - Employee consultants and trainers subject to a schedule imposed by their employer = no fixed-day work agreement possible (cass. Soc. June 3rd, 26, 25-11.673)

Par Frédéric CHHUM le 31/07/2026

In a ruling dated June 3, 2026 (no. 25-11.673), the Social Chamber of the French Supreme Court (Cour de cassation) provides a further illustration of the autonomy required to benefit from a fixed-day work agreement. The Supreme Court states that "According to Article 4.1 of the extended agreement of June 22, 1999, concerning working hours, attached to the ... Lire la suite >

French labour law - Non-compete clause in the event of resignation: it must be waived no later than the day of the employee's departure (Cass. Soc. July 1st, 2026, 25-10.960) – Employees – Executives – cadres dirigeants.

Par Frédéric CHHUM le 31/07/2026

In the event of resignation, an employer intending to waive the enforcement of a non-compete clause must do so within the timeframe stipulated by contract or collective agreement, and no later than the date the individual actually leaves the company. The employee is bound by the non-compete clause from that moment on, at which point they become entitled to ... Lire la suite >

Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié (cass. Soc. 1er juillet 2026, 25-10.960 publié au bulletin) Salariés – cadres – cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 31/07/2026

En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise. Le salarié est lié par la clause ... Lire la suite >

Forfait jours (syntec) - Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible (cass. Soc. 3 juin 2026, 25-11.673)

Par Frédéric CHHUM le 30/07/2026

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n°25-11.673), la chambre sociale de la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’autonomie nécessaire pour bénéficier d’un forfait en jours. La Cour de cassation affirme que « Selon l’article 4.1 de l’accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la ... Lire la suite >

Licenciement en violation de la liberté d’expression du salarié : panorama 2026 de jurisprudences de la Cour de cassation – salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 29/07/2026

La liberté d’expression constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié tant au sein qu’en dehors de l’entreprise. Sauf abus caractérisé, l’employeur ne peut restreindre son exercice dans la mesure où cette restriction est justifiée par la nature de la tâche ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en juin 2023

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Agroalimentaire (forfait jours) – en référé, une Directrice obtient les bulletins de paie du CODIR, son google agenda, sa messagerie pro et « meet » et les relevés de connexion (CPH Saint Brieuc 12/02/26)

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Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié (cass. Soc. 1er juillet 2026, 25-10.960 publié au bulletin) Salariés – cadres – cadres dirigeants

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