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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS
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Les publications de Maître Frédéric CHHUM en juin 2024

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Cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. A défaut, il peut obtenir le paiement de ses heures sup’ (5 mars 2025 n° 23-23.340)

Cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. A défaut, il peut obtenir le paiement de ses heures sup’ (5 mars 2025 n° 23-23.340)

Par Frédéric CHHUM le 02/04/2025 - 1 commentaire
Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d’appel de Versailles, en ce qui concerne la reconnaissance du statut de cadre dirigeant d’un salarié. En l’espèce, la Haute juridiction ... Lire la suite >
CCN Métallurgie : Gilgen condamnée à payer 67 000 à un chargé d’affaires pour licenciement discriminatoire et rappel d’heures supplémentaires pour forfait jours privé d’effet (CA Paris 28 mars 2024, def)

CCN Métallurgie : Gilgen condamnée à payer 67 000 à un chargé d’affaires pour licenciement discriminatoire et rappel d’heures supplémentaires pour forfait jours privé d’effet (CA Paris 28 mars 2024, def)

Par Frédéric CHHUM le 26/03/2025
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est définitif. La Cour d’appel de Paris juge le licenciement du chargé d’affaires nul car lié à son état de santé. Elle l’indemnise à hauteur de 24 000 euros pour licenciement nul. Par ailleurs, elle juge le forfait jours privé ... Lire la suite >
 French labour law - Employees, Managers, and Executives: A Survival Guide for Negotiating Your Termination Agreement (rupture conventionnelle)

French labour law - Employees, Managers, and Executives: A Survival Guide for Negotiating Your Termination Agreement (rupture conventionnelle)

Par Frédéric CHHUM le 24/03/2025 - 1 commentaire
Terminal termination agreements (ruptures conventionnelle) were created 17 years ago by the law of June 25, 2008, modernizing the labor market. Approximately 42,000 termination agreements are signed each month. Terminal termination agreements are a method of terminating an employment contract without cause. Unlike dismissal, the employer does not have to provide ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Négociation de votre rupture conventionnelle : guide de survie pour bien la négocier

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Négociation de votre rupture conventionnelle : guide de survie pour bien la négocier

Par Frédéric CHHUM le 24/03/2025
La rupture conventionnelle a été créée il y a 17 ans par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Environ 42 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail sans motif. En effet, contrairement au licenciement, ... Lire la suite >
Discrimination (licenciement) - licenciement d’un Directeur de production de Walter Films à son retour d’un arrêt de travail prolongé = licenciement discriminatoire donc nul (CA Paris 13 fév. 2025)

Discrimination (licenciement) - licenciement d’un Directeur de production de Walter Films à son retour d’un arrêt de travail prolongé = licenciement discriminatoire donc nul (CA Paris 13 fév. 2025)

Par Frédéric CHHUM le 14/03/2025
Un directeur de production annonce son retour au sein de la société Walter Films après un arrêt de travail de plusieurs. La société de production Walter Films le convoque à un entretien de licenciement quelque semaine plus tard. Le salarié est déclaré apte. Il sera licencié pour absence ... Lire la suite >
French employment law - Union Wage Discrimination: How is it assessed in the absence of an employee in the same professional category? (Cass. Soc., January 22nd, 2025, 23-20.466)

French employment law - Union Wage Discrimination: How is it assessed in the absence of an employee in the same professional category? (Cass. Soc., January 22nd, 2025, 23-20.466)

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2025
In a decision dated January 22nd, 2025 (23-20.466), published in the Bulletin, the Court of Cassation addressed the application of salary increase guarantees for employees holding representative offices, in a context where there are no other employees in the same professional category. In this case, it upheld the decision of the Versailles Court of Appeal ... Lire la suite >
French labour law - Conciliation report in summary proceedings = no waiver of any proceedings under the termination of the employment contract (cass. soc.  Feb. 5th, 2025, 23-15.205)

French labour law - Conciliation report in summary proceedings = no waiver of any proceedings under the termination of the employment contract (cass. soc.  Feb. 5th, 2025, 23-15.205)

Par Frédéric CHHUM le 11/03/2025
Under the terms of Article 2048 of the Civil Code, transactions are confined to their object: the waiver made therein of all rights, actions and claims, is understood only as regards what relates to the dispute which gives rise to it. According to Article R1454-11 of the Labor Code, the subject of the dispute is determined by the respective claims of the ... Lire la suite >
Discrimination salariale syndicale : comment est-elle appréciée en l’absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle ? (cass. soc. 22 janv. 2025, 23-20.466)

Discrimination salariale syndicale : comment est-elle appréciée en l’absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle ? (cass. soc. 22 janv. 2025, 23-20.466)

Par Frédéric CHHUM le 10/03/2025
Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (23-20.466) publié au bulletin, la Cour de cassation traite de l’application des garanties d’évolution salariale pour les salariés investis de mandats représentatifs, dans un contexte où il n’existe pas d’autres salariés relevant de la même catégorie ... Lire la suite >
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