Mauvaise nouvelle pour les chômeurs de 50 à 52 ans à compter du 1er octobre 2017.

À compter du 1er octobre 2017, pour bénéficier d'une indemnisation chômage de longue durée, il faudra être âgé de 53 ans (auparavant il fallait être âgé de 53 ans).

Le décret n°2017-692 du 2 mai 2017 a pour objet de tirer les conséquences de ces évolutions sur les dispositions réglementaires du code du travail régissant les règles d'indemnisation.

Suite à la renégociation de la convention sur l'assurance chômage, l'âge requis pour un salarié involontairement privé d'emploi pour bénéficier de l'allocation chômage de longue durée, est porté à l'âge de 53 ans à la fin de son contrat de travail.

La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail.

Ceci créé un nouvel effet de seuil.

Un salarié licencié entre 50 et 52 ans aura un préjudice supplémentaire en cas de licenciement car il bénéficiera d’une durée d’assurance chômage moindre qu’auparavant.

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Source Légifrance

Décret n°2016-961du 13 juillet 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032891833&categorieLien=cid

Décret n°2017-692 du 2 mai 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032891833&categorieLien=cid

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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