Cet arrêté du 4 mai 2017 s’adresse aux mannequins situés sur le territoire français ou dans l’Union européenne et l'Espace économique européen, ainsi qu’à toute personne qui s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, agences de mannequins.

Il est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a institué les articles L. 7123-2-1 et L. 7123-27 du code du travail.

L’arrêté du 4 mai 2017 fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequins et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequin.

Il entre en vigueur à compter du 6 mai 2017.

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Source : Légifrance

Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E6C516678BCCA0184392DF633E3DCD20.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000034580535&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034579357

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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