Dans le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation, le salarié protégé avait, dans un premier temps, saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Bien que le salarié ait été licencié pour inaptitude, après autorisation de l’Inspection du travail (confirmée par le Ministre du travail), il a malgré tout sollicité du Conseil de prud’hommes qu’il se prononce sur la résiliation judiciaire.
Néanmoins, au visa de la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l’article L. 2421-3, alors applicable, et l’article L. 4121-1 du code du travail, la Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne saurait remettre en cause la validité d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, et ce quand bien même cette inaptitude aurait pour origine des manquements de l’employeur.
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure [2] qui distingue le régime applicable au salarié protégé et au salarié non protégé.
En effet, le salarié non protégé qui saisit le Conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire et qui fait, ensuite, l’objet d’un licenciement pour inaptitude, conserve la possibilité de solliciter du juge prud’homal qu’il statue sur sa demande de résiliation judiciaire avant d’analyser le licenciement pour inaptitude.
Du fait de la séparation des pouvoirs, et de l’intervention d’une décision de l’autorité administrative, cette possibilité est exclue pour le salarié protégé.
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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