Le présent article propose 2 modèles de lettres  pour les salariés afin de faire valoir leur droit d’accès à leurs données personnelles (RGPD), auprès de leur employeur.


Exemple 1.

Objet : demande droit d’accès aux données personnelles

Madame, Monsieur,

Suite à mon licenciement, et au titre de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je souhaiterais en vertu du droit d’accès à mes données personnelles, obtenir une copie, en langage clair, dans un format compréhensible, les documents suivants :

Exemples :

·         Mon dossier disciplinaire sur les 3 dernières années (2019-2017) ;

·         La vidéo surveillance litigieuse du 27 janvier 2019. (Lister précisément les données souhaitées.)

Je vous remercie de me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 du RGPD).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

COPYRIGHT ©chhumavocats

 

Exemple 2.

Objet : demande droit d’accès aux données personnelles

Madame, Monsieur,

En vue de la préparation de mon entretien de suivi annuel de forfait jours, je souhaiterais en vertu du droit d’accès à mes données personnelles (art 15 RGPD), obtenir une copie, en langage clair, dans un format compréhensible de l’ensemble de mes données de connexion à mon poste de travail sur les années 2018-2019.

Je vous remercie de me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 du RGPD).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

COPYRIGHT ©chhumavocats

NB : Si vous envoyez votre demande par voie électronique, les informations vous seront fournies par la même voie, à moins de demander qu’il en soit autrement.


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-rgpd-comment-faire-valoir-votre-droit-acces,30563.html

 

 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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