Dans cet arrêt du 6 février 2019, la Cour d’appel de Paris considère que l’oubli de la pièce jointe est une cause étrangère car « l’avocat, à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure ».
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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L'arrêt de la Cour d'appel de Paris ou d'Aix en Provence ne règle pas le problème de fond portant sur la faute la défaillance de la transmission des pièces entre Conseils . Ce n'est pas le problème du plaignant ou de l'intimé. Pour la Cour de cassation c'est une constatation de droit point à la ligne. On ne règle pas le problème de fond et des faits. On demande aux parties d'engager de nouveaux frais en pure perte sur une faute ou défaillance entre avocats . Ce système malsain fait travailler les avocats y compris de la Cour de cassation sur une constatation de fait n'ayant rien avoir avec les moyens de la cause soulevée devant le TGI et la Cour d'appel. La France est le seul pays au monde à avoir ce mode de fonctionnement mis en place par le système.
Jean