Dans un arrêt du 6 février 2019, (n°17-27188), la Cour de cassation affirme que « la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».
Elle ajoute que « la cour d'appel, hors toute dénaturation et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'employeur n'avait pas renoncé à la clause de non concurrence ».
Malgré le versement d’une indemnité de 230 716 euros, l’employeur doit donc régler en plus l’indemnité de non concurrence (convention industrie pharmaceutique).
L’employeur aurait dû renoncer à la clause de non concurrence par LRAR.
Un oubli qui coute cher !
Source : Legifrance
c. cass. 6 février 2019, n° 17-27188
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes et Lille)
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