Dans une décision QPC en date du 8 février 2024 (n° 2023-1079), le Conseil constitutionnel a considéré que le 5° de l’article L3141-5 du Code du travail, prévoyant que sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes, dans la limite d’un an, de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, est conforme à la Constitution.
La solution tant attendue du Conseil constitutionnel pourrait à première vue sembler contredire les arrêts du 13 septembre 2023, par lesquels la Cour de cassation a écarté les dispositions françaises relatives à l’acquisition des congés payés en raison de leur contrariété avec le droit européen.
Cependant, les deux positions ne sont pas contraires.
En effet, alors que la Cour de cassation s’est prononcée sur la conformité du droit français avec le droit européen, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité du droit français avec la Constitution.
En revanche, la solution de la Cour de cassation pourrait bien être partiellement remise en cause par le gouvernement qui a promis de réaliser un projet de loi en la matière pour adapter le droit français au droit européen.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton Létard élève avocate
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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