Dans un jugement du 6 novembre 2019 , le Conseil de prud’hommes de Paris (départage) :
· . Ordonne la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée ;
· Fixe le salaire moyen de Monsieur X à la somme de 4.304 euros ;
· Condamne la société Gaumont Production Télévision à payer à Monsieur X les sommes suivantes :
o 4 304 euros à titre d’indemnité de requalification ;
o 596,5 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
o 59,65 euros au titre des congés payés afférents ;
o 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
· Ordonne l’exécution provisoire de la décision
· Condamne la société Gaumont Production Télévision à payer à Monsieur X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083
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