1.2) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement ou d’un départ volontaire en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un PSE sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu, en ce compris non seulement les indemnités légales ou conventionnelles mais également toutes les indemnités et avantages octroyées dans le cadre du PSE.

b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un PSE sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS – soit 82.272 euros en 2020.

Toutefois, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le PASS - soit 411 360 euros en 2020 – elles sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.

Exemple 1 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 30 000 euros est licencié dans le cadre d’un PSE et perçoit la somme de 65 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 35 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

2 PASS = 82 272 euros

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront intégralement exonérées de cotisations sociales.

 

Exemple 2 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 50 000 euros est licencié dans le cadre d’un PSE et perçoit la somme de 25 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 12 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

2 PASS = 82 272 euros

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront intégralement exonérées de cotisations sociales.

 

 

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-regime-social-fiscal-2020-des-indemnites,36271.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Marilou OLLIVIER avocat

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Pétrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083